Divorce par consentement mutel

La régularisation d’un divorce par consentement mutuel est possible lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce.

Aujourd’hui procédure simplifiée, le divorce par consentement mutuel évite la phase judiciaire et donc l’intervention du Juge.

Maitre Bauchet, Avocat à Perpignan, se propose de vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel.

À PROPOS DE LA PROCÉDURE

Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

  • Chaque époux doit être assisté d’un Avocat,  permettant ainsi de trouver par l’intermédiaire des conseils un compromis sans entrer en conflit.
  • Ce divorce est rapide (en moyenne quelques semaines pour être divorcé)
  • Il est moins onéreux qu’un divorce judiciaire

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’Avocat assure la défense de vos intérêts et vous conseille au mieux sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales liées à cette procédure de divorce et ainsi :

  • Partage des biens, prestation compensatoire, pension au titre du devoir de secours, récompenses ou créances entre époux …
  • Autorité parentale sur les enfants, fixation de la résidence principale des enfants, fixation du droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, pension alimentaire…

En pratique

Au préalable, l’Avocat établit une convention d’honoraires fixant les honoraires entre le client et l’Avocat. Cette phase obligatoire permet au client de connaitre tout de suite le montant des honoraires à acquitter pour l’intégralité de la procédure.

A l’issue de la phase de discussion, un des avocats est chargé de la rédaction de la convention de divorce. Une fois celle-ci rédigée elle est soumise à l’autre partie qui doit à son tour valider la convention telle qu’elle est proposée.

Une fois cette validation obtenue, les avocats adressent alors aux parties par courrier recommandé la convention de divorce afin de faire courir le délai de réflexion. A réception de ce courrier par les parties, débute un délai préfix de réflexion de 15 jours au terme duquel un rendez-vous de signature sera fixé. Lors de ce rendez-vous, les rendez-vous 4 parties (2 époux et leurs 2 conseils) signent alors concomitamment la convention de divorce.

Dès lors que les signatures seront apposées, la convention doit être déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang des minutes de son étude (montant de ses honoraires 50,40€ TTC). Une fois l’enregistrement effectué au rang des minutes de l’Etude Notariale, et la transcription réalisée auprès de l’Etat Civil, le divorce devient effectif et la convention acquiert date certaine et force exécutoire. Elle est ainsi opposable aux tiers.

 

CONTACT

À la recherche d’un avocat sur Perpignan pour vous assister dans votre procédure de divorce ?

 Téléphone : 04 68 92 48 67

Maître Jessica Bauchet, Avocat à Perpignan depuis 2000, se propose de vous assister dans le cadre de cette procédure. Installé en centre-ville de Perpignan, son cabinet vous accueille du lundi au vendredi.

Prenons contact et discutons ensemble de votre procédure de divorce par consentement mutuel. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact ci-dessous pour me contacter. Nous tâcherons par la suite d’organiser un rendez-vous pour approfondir votre dossier.